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Droits d’auteur :

Le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre originale. il se compose de 2 familles :  le droit moral et les droits patrimoniaux.

Le droit moral :

C’est l’ensemble des droits relatifs à la paternité de l’œuvre et au respect de son intégrité. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit de divulgation : l’auteur à le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public.

Le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre. l’auteur peut choisir l’anonymat ou un pseudonyme.

Le droit au respect de l’œuvre : il s’agit du respect de l’intégrité matérielle et de l’esprit de l’œuvre. IL permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l’œuvre s’impose tant au cessionnaire des droits d’exploitation qu’au propriétaire du support matériel de l’œuvre.

le droit de repentir ou de retrait : il permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés (à condition d’indemniser son cocontractant pour le préjudice subi).

Les droits patrimoniaux :

Ils confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l’œuvre entre dans le domaine public.

le droit de représentation : c’est la communication directe ou indirecte (via un support) de l’œuvre au public ;

le droit de reproduction : c’est l’autorisation par l’auteur de fixer matériellement l’œuvre permettant de la communiquer au public (impression d’un livre, par exemple) ;

le droit de suite : rémunération des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques par pourcentage sur le prix vendu, lors de la vente par un intermédiaire.

L’autorisation de l’auteur doit être obtenue pour chaque procédé de reproduction et de représentation. L’auteur peut céder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indépendants de la propriété matérielle de l’œuvre. Le droit de suite est également un droit patrimonial.

Cession de droit :

Pour être exploités, les droits d’auteurs doivent être cédés que ce soit à titre gratuit ou payant au moyen d’un contrat de cession de droits d’auteur. Différents types de contrats existent : contrat d’édition, contrat de représentation, contrat de reproduction audiovisuelle, de diffusion, etc.

Quel que soit le support, tout ce qui est autorisé doit être explicitement indiqué. (Tout ce qui n’est pas mentionné étant par défaut interdit.)

Il est ainsi obligatoire d’intégrer certaines limites à l’exploitation d’une œuvre : les mentions du genre « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps  » ne valent rien légalement !

Il existe néanmoins des disposition obligatoires communes à tous les contrats.

La nature des droits cédés :

Représentation (droit de diffuser une œuvre dans le public).

Reproduction (droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser).

Le domaine d’exploitation : s’agit t-il d’un site Internet, d’une campagne de publicité, d’un logo, d’un flyer… ?

Tout en précisant :

le support et la diffusion de la cession : support papier/web (en précisant bien le format et le nombre d’affichages), diffusion télévisuelle, en interne, en externe… ;

l’étendue géographique : France, monde, ensemble de pays ;

la durée : en jours, semaines, années.

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